Règlement (CEE) 2094/86 du 3 juillet 1986 portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tratrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone AAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2094/86 de la Commission du 3 juillet 1986 portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tratrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A |
Décision • 1
Rejet —
[…] « alors, enfin, que Rafaël X… était poursuivi pour avoir notamment pêché et stocké 2 000 Kg de merlus d'une taille comprise entre 20 et 22 cm au lieu des 27 cm réglementaires, délit prévu et puni par l'article 6-8 du décret-loi du 9 janvier 1852 et le Règlement CEE 2094/ 86 du 7 octobre 1986 ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'infraction précitée, dont a été déclaré coupable Rafaël X…, n'avait pas été la source d'un préjudice subi personnellement et directement par l'OPOB ayant reçu mission de promouvoir la mise en oeuvre des plans de pêche et d'exploitation rationnelle des fonds ainsi que la mise en place des plans d'amélioration de la production, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 46 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: