Règlement (CE) 757/1999 du 12 avril 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période)
Règlement (CE) 757/1999 du 12 avril 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période)Abrogé
Version13 avril 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 757/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 13 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98(2),
vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), et notamment son article 18, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: