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Article 4 du Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'exploitant d'entreprise s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément:

a) 

aux règles générales relatives aux BPF prévues aux articles 5, 6 et 7;

b) 

aux règles détaillées relatives aux BPF énoncées en annexe.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2006
  5. Règlement n°2023/2006
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