Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] La société [B] répond qu'elle a vendu des capsules 48 mm Gold, conformes à la commande de RDP et conformes à la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires). Elle prétend qu'il n'a pas été convenu avec la société RDP que les produits seraient sans BPA.
—
[…] (4) Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission, du 22 décembre 2006, relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2006, L 384, p. 75).
Infirmation —
[…] Que la portée de cette obligation est précisée par le règlement no2023/ 2006 CE de la Commission du 22 décembre 2006 entré en vigueur le 1er août 2008 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et qui stipule dans ses articles 4, […]
Commentaires • 18
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- SAS LE LAC PAVIN
- Article 37 Traité sur l'Union Européenne
- AMUNDSEN FRANCE
- CABINET FERRERO
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 4 février 2025, n° 24/07757
- BTP CONSULTANTS (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 408422525)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CENAC (33360)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 10 octobre 2024, n° 23/04428
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 septembre 2024, n° 2402544
- Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 mars 2024, n° 23/00046
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juillet 2024, n° 2401717
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 8 août 2024, n° 22/04006
- SARL DES TRANSPORTS CLERE (AIRVAULT, 451781637)