Règlement (CEE) 2483/81 du 26 août 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 août 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2483/81 de la Commission, du 26 août 1981, déterminant pour les États membres la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis pour la campagne 1981/1982 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARA- GRAPHES 2 ET 8 ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REGION 4 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 , IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PRIME UN MONTANT DE 1 073 000 ECUS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DES ACOMPTES DEJA VERSES DANS CETTE REGION AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ET LA PERTE DE REVENU REVISEE CONSTATEE DANS LADITE REGION POUR CETTE MEME CAMPAGNE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :