Règlement (CEE) 983/79 du 14 mai 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 983/79 du Conseil, du 14 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire |
Décisions • 2
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[…] 2 ) En application de l' article 49 du règlement ( CEE ) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, tel que modifié par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 983/79 du Conseil, du 14 mai 1979, les dispositions du traité CEE concernant la libre circulation des marchandises s' appliquent aux marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs bagages, pour autant qu' il ne s' agisse pas de marchandises destinées à des fins commerciales, à la condition :
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[…] 12 Pour répondre à cette question, il convient d' observer que, au moment où se sont déroulés les faits de l' affaire au principal, ce problème de preuve était régi par le règlement ( CEE ) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ( JO 1977, L 38, p . 1 ) tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 983/79 du Conseil, du 14 mai 1979 ( JO L 123, p . 1 ). Il convient donc de procéder à l' interprétation de cette réglementation .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :