Règlement (CEE) 2623/75 du 13 octobre 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2623/75 du Conseil, du 13 octobre 1975, complétant le règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] 20 Aux fins d'interpréter la disposition considérée, il convient de relever, en premier lieu, que l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CEE) n_ 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 359, p. 1), qui a précédé le règlement n_ 1785/81, tel que complété par le règlement (CEE) n_ 2623/75 du Conseil, du 13 octobre 1975 (JO L 268, p. 1), comportait la même définition de la raffinerie que celle qui figure à présent dans l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement n_ 1785/81, tel que modifié par le règlement n_ 1482/85. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 , 43 ET 227 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :