Règlement (CEE) 105/76 du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche |
Décision • 1
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[…] La Commission estime même peu probable que la Domar ait satisfait à toutes les obligations qui incombent à une organisation de producteurs, ce qui, conformément à la jurisprudence de la Cour ( 23 ), fait obstacle à ce que ses dépenses soient financées par le FEOGA. Nous ne nous attarderons pas sur cet argument qui ne nous semble pas avoir été développé plus longuement dans le cours de la procédure; nous dirons toutefois que le type d'irrégularités reprochées à la Domar nous paraît difficilement compatible avec les exigences posées par le droit communautaire pour qu'une entité soit reconnue comme organisation de producteurs conformément aux règlements (CEE) no 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976 ( 24 ), et no 2062/80 de la Commission, du 31 juillet 1980.