Règlement (CEE) 279/75 du 4 février 1975 établissant les modalités d' application concernant la mise en adjudication de la restitution à l' exportation dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) 279/75 du 4 février 1975 établissant les modalités d' application concernant la mise en adjudication de la restitution à l' exportation dans le secteur des céréalesAbrogé
Version8 février 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d' application concernant la mise en adjudication de la restitution à l' exportation dans le secteur des céréales |
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Version du 8 février 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT N 139/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 87/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4BIS PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :