Le règlement d’exécution (UE) no 687/2011 est abrogé.
Règlement d’exécution (UE) 1375/2011 du 22 décembre 2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article 2
Version23 décembre 2011
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Version14 mars 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2012 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'avis du Conseil à l'attention des personnes, groupes et entités dont les noms ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2010, C 188, […] en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, EU:T:2006:384, point 120).
2. CJUE, n° C-599/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), 22 septembre 2016
[…] « Pourvoi – Mesures restrictives visant à empêcher le terrorisme – Maintien de personnes, de groupes et d'entités sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphe 4 et article 6 – Procédure – Sens de l'expression « autorité compétente » – Incidence d'une décision prise par des autorités de pays tiers – Valeur d'informations disponibles dans le domaine public – Droits de la défense – Obligation de motivation »
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- Règlement n°1375/2011