Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement d’exécution (UE) 1375/2011 du 22 décembre 2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article 3
Version23 décembre 2011
>
Version14 mars 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'avis du Conseil à l'attention des personnes, groupes et entités dont les noms ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2010, C 188, p. 13), […] en ce sens, arrêt du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, point 168).
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