Règlement (CEE) 3979/86 du 22 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3979/86 de la Commission du 22 décembre 1986 prorogeant la surveillance communautaire des importations des oeillets et des roses coupées, originaires de certains pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (4), et notamment son article 10 paragraphe 4,
après consultations au sein du comité prévu à l'article 5 des trois derniers règlements,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: