Règlement (CE) 1312/2007 du 8 novembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) 1312/2007 du 8 novembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Version9 novembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1312/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) |
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Version du 9 novembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: