Règlement (CE) 40/97 du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)
Règlement (CE) 40/97 du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version14 janvier 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 40/97 du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle) |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 29 mars 2011, n° 09/05218
—
[…] Ensuite a été conclu le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n°2760172 du Conseil, du 19 décembre 1972 (B L 293, pl.).
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Version du 14 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: