Règlement (CEE) 4105/88 du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1989)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4105/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1989) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, que les produits considérés ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ; que, dans cette situation, il ne s'est pas encore révélé possible de recueillir des données statistiques suffisamment précises et représentatives ; que l'état d'épuisement du contingent tarifaire communautaire ouvert jusqu'à présent ne permet pas de se faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des États membres ; que, en conséquence, il ne paraît pas possible de procéder autrement qu'en divisant le montant du contingent tarifaire en onze parties et d'en attribuer une respectivement aux États du Benelux, au Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à l'Espagne, à la Grèce, à la France, à l'Irlande, à Italie, au Portugal et au Royaume-Uni, la dernière partie étant tenue en réserve pour couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :