Règlement (CE) 2248/94 du 16 septembre 1994 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2248/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CEE) no288/82 ( 1 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 ( 2 ), modifié par le règlement (CE) no 1921/94 ( 3 ), et notamment son article 9,
après consultation au sein des comités créés par les règlements visés ci-dessus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: