Règlement (CEE) 3267/85 du 21 novembre 1985 relatif au transport et à la vente, en vue de l' écoulement dans l' alimentation animale, dans certaines régions de France touchées par la sécheresse, de céréales détenues par l' organisme d' intervention françaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3267/85 de la Commission du 21 novembre 1985 relatif au transport et à la vente, en vue de l' écoulement dans l' alimentation animale, dans certaines régions de France touchées par la sécheresse, de céréales détenues par l' organisme d' intervention français |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: