Règlement (UE) 2022/112 du 25 janvier 2022
Règlement (UE) 2022/112 du 25 janvier 2022
Version28 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/112 du Parlement europeen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Texte du document
Version du 28 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: