Règlement (CEE) 3827/85 du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 355/77, (CEE) n 1360/78 et (CEE) n 458/80 dans le domaine des structures agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3827/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 355/77, (CEE) n 1360/78 et (CEE) n 458/80 dans le domaine des structures agricoles |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2, son article 263 paragraphe 2 et son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 253 et 263 de l'acte d'adhésion prévoient l'application, dès la date de l'adhésion, de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel, y compris celle relative aux organisations de producteurs, aux conditions des dispositions spécifiques les plus favorables existant à cette date, dans la réglementation communautaire horizontale, en faveur des zones les plus défavorisées dans la Communauté; qu'il faut donc étendre l'application de ces dispositions au bénéfice du Portugal; considérant que la déclaration commune concernant l'application en Espagne des mesures socio-structurelles communautaires dans le secteur viti-vinicole ainsi que les dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins espagnols prévoit l'application du règlement (CEE) n$o$ 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1598/83 (2), en Espagne dans les mêmes conditions que celles prévues pour les États membres actuels, ainsi que, par voie de conséquence, l'adaptation du coût prévisionnel inscrit à l'article 9 de ce même règlement; qu'il incombe, en outre, pour rendre ce dernier applicable en Espagne, d'adapter les superficies inscrites à son article 8 paragraphe 1; considérant que l'application de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel nécessite certaines dispositions transitoires pour la mise en application, dès la date de l'adhésion, de cette réglementation, ainsi que pour la fixation du délai nécessaire au royaume d'Espagne et à la République portugaise pour se conformer à cette réglementation; considérant que l'application de ladite réglementation en Espagne et au Portugal nécessite l'adaptation du coût prévisionnel actuellement qui y est inscrit; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions de la Communauté peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées aux articles 253, 258, 263 et 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: