Règlement d'exécution (UE) 2017/39 du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 9. En l'espèce, la décision attaquée mentionne l'article 11 du règlement d'exécution n° 2017-39 du 3 novembre 2017 et l'article 8 du règlement délégué n° 2017/40 du 3 novembre 2016. Il énonce également les manquements reprochés à la SAS LPL 82 et précise le montant de la sanction qui lui est infligée, correspondant à la différence entre le montant initialement réclamé et celui auquel la société avait droit. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ; — le règlement d'exécution 2017/39 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1308/2013 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25 et son article 223, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) à d), et son article 64, paragraphe 7, point a),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: