Règlement (UE) 2020/1682 du 12 novembre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1682 de la Commission du 12 novembre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 3
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[…] Comme le soutient MANUCURIST, ces substances sont effectivement réservées aux seuls produits destinés aux professionnels depuis le 3 juin 2021. En effet, le Règlement européen n°2020/1682 du 12 novembre 2020 est venu modifier l'annexe III du règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 en ce sens.
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[…] Comme le soutient MANUCURIST, ces substances sont effectivement réservées aux seuls produits destinés aux professionnels depuis le 3 juin 2021. En effet, le Règlement européen n°2020/1682 du 12 novembre 2020 est venu modifier l'annexe III du règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 en ce sens.
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[…] Comme le soutient MANUCURIST, ces substances sont effectivement réservées aux seuls produits destinés aux professionnels depuis le 3 juin 2021. En effet, le Règlement européen n°2020/1682 du 12 novembre 2020 est venu modifier l'annexe III du règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 en ce sens.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 septembre 2024, n° 24/54395
- SARL AID MEDICA NORD-EST (FOURMIES, 383109782)
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX (420218703)
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- URSSAF DU HAVRE (LE HAVRE, 781065404)
- PATRICK SPICA COMMUNICATION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 522141118)