Règlement (CE) 1534/2005 du 22 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1534/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Annulation —
[…] Considérant que selon le règlement de la consultation, le classement des offres devait prendre en compte trois critères ainsi pondérés : -prix des prestations : 60 % ; – valeur technique : 25 % ; -qualité : 15 % ; que l'article 5 dudit règlement précise que la qualité sera appréciée par rapport aux éléments suivants qui devront être décrits au mémoire justificatif : – procédure d'exécution et de contrôle propres à l'exploitation : 6 points ; – manuel des consignes d'hygiène et de sécurité propres à l'exploitation : 4 points ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: