Règlement (CEE) 1762/78 du 25 juillet 1978 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d' une assistance socialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1762/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d' une assistance sociale |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL EST A PREVOIR QUE TOUS LES ETATS MEMBRES NE FERONT PAS USAGE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LE PRESENT REGLEMENT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE LIMITER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE CETTE MESURE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :