Règlement (CEE) 3485/87 du 17 novembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3485/87 du Conseil du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que, pour éviter une rigueur excessive, il est indiqué de tolérer dans certains cas, pendant une période transitoire, l'utilisation de marques enregistrées avant le 31 décembre 1985 qui sont identiques au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'une unité géographique utilisée pour la désignation d'un vin de table visé à l'article 72 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: