Règlement (CEE) 1902/87 du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l' aide directe en faveur des petits producteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1902/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l' aide directe en faveur des petits producteurs |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 4 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'an- nexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est indiqué de maintenir pour la campagne 1987/1988 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé pour la campagne précédente; considérant que, compte tenu du maintien du niveau du prélèvement de coresponsabilité, il y a également lieu de maintenir pour 1987/1988 le montant global de l'aide aux petits producteurs fixé pour la campagne précédente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: