Règlement délégué (UE) 2022/519 du 14 janvier 2022
Règlement délégué (UE) 2022/519 du 14 janvier 2022
Version1 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/519 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines : nouvelles exigencesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 5 avril 2022
Texte du document
Version du 1 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: