Règlement (CE) 408/2006 du 9 mars 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 408/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n o 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et l’Australie, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit: