Règlement (UE) 2022/334 du 28 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 6
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Mme Ekaterina Islentyeva, demande l'annulation, d'une part, de la décision (PESC) 2022/335 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 4, ci-après la « décision attaquée »), et, d'autre part, du règlement (UE) 2022/334 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 1, ci-après le « règlement attaqué ») (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »).
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2022/334 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 1).
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[…] 5 Le 28 février 2022, dans le contexte de nouvelles mesures restrictives portant, notamment, sur la fermeture de l'espace aérien de l'Union à certaines catégories d'aéronefs, le Conseil a adopté, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 4), et, sur le fondement de l'article 215 TFUE, le règlement 2022/334 modifiant le règlement n o 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 1).
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/335 (1) du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: