Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) |
Décisions • 360
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[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
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[…] FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er mars 2022, le tribunal d'Anvers a ouvert une procédure principale d'insolvabilté en Belgique, fixé la date de cessation des paiements au 1 mars 2022, désigné comme juge commissaire M. BOIY et comme curateurs M e DEVOS et M e Y. Il s'agit d'une procédure conforme à l'annexe A Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Le 16 Mars 2022, la SDE REMY AUTOMOTIVE EUROPE représentée par ME NOEL DEVOS & ME X Y […], curateurs de la société
Infirmation partielle —
[…] L'AGS sollicite sa mise hors de cause en indiquant que compte tenu de l'activité de la société, le règlement européen n°2015/848 du 20 mai 2015 ne s'appliquant pas aux procédures d'insolvabilité concernant les entreprises d'assurance, elle ne saurait être tenue de garantir les éventuelles créances.
Commentaires • 342
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rennes, 9 avril 2025, n° 2403256
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 16 janvier 2024, n° 21/10006
- MAISONS BOIS ROUSSEAU
- Article 44 du règlement 207/2009
- HYDRO RESSOURCES
- Liquidation judiciaire LA ROCHE SUR YON (85000)
- PLEUGER INDUSTRIES FRANCE (INGRE, 562127811)
- FRANCE SOLAR (BRUMATH, 515228211)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 20 mars 2025, n° 20/03730
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 14 juin 2024, n° 2201000
- Redressement judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 15 novembre 2024, n° 22/13268
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 5 novembre 2024, n° 2428182
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 5 octobre 2023, n° 21/04855
- Article L145-5-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 27 janvier 2025, n° 22/02334
- Article 1231-5 du Code civil