Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) |
Décisions • 392
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[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
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[…] FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er mars 2022, le tribunal d'Anvers a ouvert une procédure principale d'insolvabilté en Belgique, fixé la date de cessation des paiements au 1 mars 2022, désigné comme juge commissaire M. BOIY et comme curateurs M e DEVOS et M e Y. Il s'agit d'une procédure conforme à l'annexe A Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Le 16 Mars 2022, la SDE REMY AUTOMOTIVE EUROPE représentée par ME NOEL DEVOS & ME X Y […], curateurs de la société
Infirmation partielle —
[…] L'AGS sollicite sa mise hors de cause en indiquant que compte tenu de l'activité de la société, le règlement européen n°2015/848 du 20 mai 2015 ne s'appliquant pas aux procédures d'insolvabilité concernant les entreprises d'assurance, elle ne saurait être tenue de garantir les éventuelles créances.
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Texte du document
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