Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.
Article 67 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
Article 67 - Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé
Version25 juin 2015
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Version26 juin 2017
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Version9 janvier 2022
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Version1 mai 2025
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Version6 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
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Décision • 1
[…] L'article 67, paragraphe 3, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7, ci-après l'« accord de retrait ») dispose :
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