Le premier alinéa s'applique également à une autorité compétente en vertu du droit national pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article.
Article 13 - Contrats de travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
|---|
Décisions • 7
[…] Par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 27] du 22 septembre 2022, la société [13] a été condamnée à verser à M. [F] la somme de 9 000 euros à valoir sur le bonus 2021, celle 479,73 euros à valoir sur les frais du mois de juin 2022 et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] L'article 13 du règlement européen 2015-848 du 20 mai 2015 dispose que les effets de la procédure […]
[…] 3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 7, paragraphe 2, point m). » 10 L'article 13 du même règlement, intitulé « Contrats de travail », dispose : « 1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. 2. Les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte demeurent compétentes pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
pendant 7 jours
Commentaires • 3
L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] l'article 13 du Règlement donne compétence aux juridictions françaises et aux autorités compétentes en droit français pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail. […] L'article 61 du Règlement permet l'ouverture d'une procédure de coordination collective par toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe à la demande d'un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe. L'article L. 694-2 du Code de commerce précise que peuvent exercer les missions de coordinateur les administrateurs ou mandataires judiciaires. 4. […]
Lire la suite…Article L692-10 NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] de l'insolvabilité afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ( article 36 du Règlement). 3. […] l'article 13 du Règlement donne compétence aux juridictions françaises et aux autorités compétentes en droit français pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail. […] L'article 61 du Règlement permet l'ouverture d'une procédure de coordination collective par toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe à la demande d'un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe. L'article […]
Lire la suite…