1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis. 2. Nonobstant l'article 91 du présent règlement, le règlement (CE) no 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.
[…] c'est-à-dire celle du Danemark, à l'article 45 du Traité à l'impact négatif de l'inapplicabilité de la condition de résidence sur les droits des créanciers d'un débiteur résidant sur un autre pays. […] elle balaie l'argument du gouvernement danois selon lequel « la mise en œuvre effective du règlement 2015/848 serait entravée si l'article 45 TFUE devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal »[39] puisque les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à l'introduction de la demande d'effacement de créances par le requérant, cela en vertu de l'article 84, […]
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