Règlement (CEE) 1499/84 du 24 mai 1984 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane
Règlement (CEE) 1499/84 du 24 mai 1984 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la GuyaneAbrogé
Version31 mai 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1499/84 du Conseil du 24 mai 1984 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane |
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Version du 31 mai 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 2 et 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: