Règlement (CEE) 991/92 du 21 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande
Règlement (CEE) 991/92 du 21 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'IrlandeAbrogé
Version24 avril 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 991/92 de la Commission du 21 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande |
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Version du 24 avril 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: