Règlement (CEE) 283/72 du 7 février 1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l' organisation d' un système d' information dans ce domaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l' organisation d' un système d' information dans ce domaine |
Décisions • 12
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[…] Les décisions de la Commission n'ont pas été motivées seulement par le fait que ces irrégularités ne lui ont pas été communiquées [comme le règlement (CEE) no 283/72 du Conseil, du 7 février 1972 ( 17 ), le prescrit], mais également par le fait que les contrôles nationaux n'ont été effectués qu'après la fin du délai (de 150 jours) de validité de la caution qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 8 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, […]
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[…] 74 Dans le cadre de son premier moyen, le royaume des Pays-Bas évoque aussi une infraction à un autre règlement. Dans son rapport de synthèse, la Commission avait reproché au royaume des Pays-Bas d'avoir enfreint les articles 3 et 5 du règlement (CEE) n_ 283/72 (21). […] (21) – Règlement du Conseil du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 36, p. 1).
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[…] ( 9 ) Règlement du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l' organisation d' un système d' information dans ce domaine, et abrogeant le règlement ( CEE ) n 283/72 ( JO L 67, p . 11 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :