Règlement d'exécution (UE) 1294/2014 du 4 décembre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1294/2014 du 4 décembre 2014
Version25 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1294/2014 de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe de demande et de la taxe d'examen dues à l'Office communautaire des variétés végétales |
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Texte du document
Version du 25 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit: