Règlement (CEE) 1125/74 du 29 avril 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1125/74 du Conseil, du 29 avril 1974, modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 3
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[…] dans le cadre de la réglementation communautaire des restitutions à la production; en particulier l'article 11 du règlement no 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 (portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) a institué des restitutions obligatoires au bénéfice des deux catégories ainsi qu'au bénéfice des producteurs d'amidon, en raison des «possibilités de substitution entre les amidons et fécules, d'une part, […] elle a été supprimée pour la production de quellmehl et du gritz; en effet les règlements no 1125/74 du 29 avril 1974 et no 665/75 du 4 mars 1975 du Conseil ont modifié la rédaction de l'article 11 du règlement no 120/67 cité précédemment, […]
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[…] 1 les requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a les indemniser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de quellmehl , resultant du reglement du conseil n 1125/74 du 29 avril 1974 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 128 du 10 . 5 . 1974 , p . 12 ) .
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[…] 1 la requerante dans cette affaire demande que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a l ' indemniser du prejudice qu ' elle allegue avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de quellmehl , resultant du reglement du conseil n 1125/74 du 29 avril 1974 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 128 du 10 . 5 . 1974 , p . 12 ) .