Règlement (CE) 564/2005 du 8 avril 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 564/2005 du Conseil du 8 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie |
Décision • 1
—
[…] 15 Le 12 juin 2007, l'EWRIA, agissant au nom des autres requérantes et de quelques autres sociétés, a introduit auprès de la Commission une demande de réexamen intermédiaire partiel, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping imposées, d'une part, par le règlement n° 1858/2005, aux importations de câbles en acier en provenance de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et, d'autre part, par le règlement n° 1601/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 564/2005 du Conseil, du 8 avril 2005 (JO L 97, p. 1), aux importations de certains câbles en fer ou en acier en provenance de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ci-après la « demande de réexamen »).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE