Règlement (CEE) 526/73 du 19 février 1973 relatif au financement des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette
Règlement (CEE) 526/73 du 19 février 1973 relatif au financement des mesures spéciales pour les graines de colza et de navetteAbrogé
Version24 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 526/73 du Conseil, du 19 février 1973, relatif au financement des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette |
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Version du 24 février 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1566/72 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: