Règlement délégué (UE) 2018/1291 du 16 mai 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1291 du 16 mai 2018
Version16 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1291 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit |
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Texte du document
Version du 16 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 26, paragraphe 4, et son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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