Entente illicite
Décisions
[…] En outre, l'octroi de conditions préférentielles entre sociétés concurrentes sur un même marché, supposant pour être licites que lesdites conditions soient justifiées par des contreparties économiques ou financières réelles et proportionnées aux avantages consentis, l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés
[…] l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés […] aucun caractère illicite à l'organisation du réseau de distribution et aux autres avantages consentis à la société GOLDIES et estimant que le grief d'abus de position dominante n'était pas susceptible d'être retenu en l'espèce. […]
[…] notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises ayant échangé des informations illicites avant la présentation de leurs offres de services à la collectivité pu- blique Il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, […] au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre. […] aux motifs qu'il n'est pas établi à l'encontre des sociétés LARIDANT ET Cie et VOYAGES LEBAS d'actes constitutifs de pratiques concertées et/ou d'entente et que les dispositions relatives à ces pratiques ou ententes ne s'appliquent pas à une délégation de service public.
[…] violation de la loi et excès de pouvoir, la Commission ayant adopté la décision par laquelle la requérante a été sanctionnée pour avoir prétendument participé à une entente sur les prix, sans avoir examiné l'ensemble des pièces justificatives, dans la mesure où l'annexe contenant les tableaux de prix faisait défaut;
[…] Que le Conseil a, ensuite, exactement retenu que "selon une jurisprudence constante, tant communautaire que nationale, les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord ; qu'en effet, en l'absence d'autonomie commerciale et financière, les différentes sociétés du groupe forment alors une unité économique au sein de laquelle les décisions et accords ne peuvent relever du droit des ententes" ;
[…] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, […] leur taille financière, de s'associer dans un partenariat avec la société appelante, relève d'une gestion commerciale reposant sur des critères objectifs et ne peut s'analyser comme un comportement illicite au regard de l'article L. 420-1 précité.
[…] le défaut de présentation par la Commission de preuves précises et concordantes établissant que les requérantes ont participé à l'entente mise en oeuvre avant la réunion du 11 février 2005 par trois fabricants de verre installés;
[…] Selon la Commission, la requérante aurait participé à une infraction unique et continue dans le secteur du carbure de calcium et du magnésium à l'échelle de l'EEE, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui aurait consisté en un partage du marché, des ententes sur les quotas, une répartition des clients, une fixation des prix ainsi que l'échange d'informations commerciales confidentielles sur les prix, les clients et les volumes de ventes.
[…] INA Roulements, SKF France et SNR Roulements, la participation à une entente sur les tarifs bruts et les remises prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; – aux sociétés FAG France, SKF France, […] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; […]
[…] INA Roulements, SKF France et SNR Roulements, la participation à une entente sur les tarifs bruts et les remises prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; – aux sociétés FAG France, SKF France, […] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie qui a permis de mettre au jour cette affaire d'entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007. […] Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments...
Lire la suite…C'est la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie qui a permis de mettre au jour cette affaire d'entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007. […] Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments...
Lire la suite…Source : www.efl.fr Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, […] Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l'Autorité de la concurrence ? Actualités Droit commercial / Droit de la concurrence Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l... […] La CJUE élargit le champ de l'action en réparation pour entente illicite Droit commercial / Droit de la concurrence Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne... […]
Lire la suite…Source : www.efl.fr Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, […] Lire la suite Historique Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l'Autorité de la concurrence ? Actualités Droit commercial / Droit de la concurrence Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l... […] La CJUE élargit le champ de l'action en réparation pour entente illicite Droit commercial / Droit de la concurrence Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne... […]
Lire la suite…Source : www.efl.fr Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n'est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite Historique Retard de paiement : un non-professionnel n'est pas tenu de payer des pénalités pour retard Droit de la consommation Une association ayant pour objet l'aide à l'insertion professionnelle locatai... […] La CJUE élargit le champ de l'action en réparation pour entente illicite Droit commercial / Droit de la concurrence Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
Lire la suite…Source : www.efl.fr Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, […] Lire la suite Historique Pour la CJUE un contrat conclu au sein d'une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement Droit de la consommation La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger qu'un contrat conclu... […] La CJUE élargit le champ de l'action en réparation pour entente illicite Droit commercial / Droit de la concurrence Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne... […]
Lire la suite…C'est la entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007. Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence indique le mode opératoire de ces entreprises; Les entreprises organisaient des tables rondes dès qu'était connue la programmation annuelle des restaurations de la direction régionale des affaires culturelles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Article L420-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
Article 35 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
[…] Le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.
Article 450-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Article L5621-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
- TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. La décision institutive détermine le nombre de membres et la répartition des délégués entre chaque conseil régional.
Article L621-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article 23 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
La commission technique des ententes et des positions dominantes telle qu'elle est constituée en application du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 69-866 du 29 août 1969, exercera les compétences dévolues à la commission de la concurrence par la présente loi jusqu'à l'installation de cette commission.
Article 57 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
répression des ententes illicites et abus de position dominante ; Le second alinéa de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; L'article 49 de la loi de finances du 14 avril 1952 ; Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 310-3 ainsi que les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L. 310-5 du code des assurances.
Article 226-18 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L151-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
- CEDH, Commission , ABIDI c. la FRANCE, 17 mai 1995, 25771/94
- F.C.L.
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2316190
- SUBSTIPHARM
- LOU PELANDROUN (BENDEJUN, 912923737)
- CEZAME AUTO (MEAUX, 890806243)
- Article 2044 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, n° 22NT01210
- COIGNIERES AUTO DIAGNOSTIC (COIGNIERES, 818677700)
- Entreprises BIENCOURT (80140)
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2025, n° 2402183
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 octobre 2024, n° 2402438
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
- Article 1247 du Code de procédure civile
- Article L145-34 du Code de commerce
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
— Contactez un avocat (L'entente illicite) Pour votre défense : entente commerciale illicite entente illégale droit de la concurrence entente entente illicite entente illicite actualité délit d'entente illicite entente illicite amende d'abord, […]
Lire la suite…