Entente illicite
Décisions
[…] En outre, l'octroi de conditions préférentielles entre sociétés concurrentes sur un même marché, supposant pour être licites que lesdites conditions soient justifiées par des contreparties économiques ou financières réelles et proportionnées aux avantages consentis, l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés
[…] l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés […] aucun caractère illicite à l'organisation du réseau de distribution et aux autres avantages consentis à la société GOLDIES et estimant que le grief d'abus de position dominante n'était pas susceptible d'être retenu en l'espèce. […]
[…] notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises ayant échangé des informations illicites avant la présentation de leurs offres de services à la collectivité pu- blique Il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, […] au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre. […] aux motifs qu'il n'est pas établi à l'encontre des sociétés LARIDANT ET Cie et VOYAGES LEBAS d'actes constitutifs de pratiques concertées et/ou d'entente et que les dispositions relatives à ces pratiques ou ententes ne s'appliquent pas à une délégation de service public.
[…] violation de la loi et excès de pouvoir, la Commission ayant adopté la décision par laquelle la requérante a été sanctionnée pour avoir prétendument participé à une entente sur les prix, sans avoir examiné l'ensemble des pièces justificatives, dans la mesure où l'annexe contenant les tableaux de prix faisait défaut;
[…] Que le Conseil a, ensuite, exactement retenu que "selon une jurisprudence constante, tant communautaire que nationale, les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord ; qu'en effet, en l'absence d'autonomie commerciale et financière, les différentes sociétés du groupe forment alors une unité économique au sein de laquelle les décisions et accords ne peuvent relever du droit des ententes" ;
[…] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, […] leur taille financière, de s'associer dans un partenariat avec la société appelante, relève d'une gestion commerciale reposant sur des critères objectifs et ne peut s'analyser comme un comportement illicite au regard de l'article L. 420-1 précité.
[…] INA Roulements, SKF France et SNR Roulements, la participation à une entente sur les tarifs bruts et les remises prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; – aux sociétés FAG France, SKF France, […] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; […]
[…] le défaut de présentation par la Commission de preuves précises et concordantes établissant que les requérantes ont participé à l'entente mise en oeuvre avant la réunion du 11 février 2005 par trois fabricants de verre installés;
[…] Selon la Commission, la requérante aurait participé à une infraction unique et continue dans le secteur du carbure de calcium et du magnésium à l'échelle de l'EEE, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui aurait consisté en un partage du marché, des ententes sur les quotas, une répartition des clients, une fixation des prix ainsi que l'échange d'informations commerciales confidentielles sur les prix, les clients et les volumes de ventes.
[…] (1) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2006, C 298, p. 17)
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Commentaires
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Lire la suite…C'est la entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007. Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence indique le mode opératoire de ces entreprises; Les entreprises organisaient des tables rondes dès qu'était connue la programmation annuelle des restaurations de la direction régionale des affaires culturelles.
Lire la suite…Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants. […] En l'espèce, par décision du 3 mai 2006, la Commission européenne a constaté que des sociétés, fournissant du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium, ont participé à une entente en violation des règles de concurrence de l'Union et a condamné certaines d'entre elles à des amendes. […]
Lire la suite…Le département de la Manche s'estimant victime d'une entente nationale sur les prix avait demandé au tribunal administratif de Caen de condamner une société à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles d'une société lors de la passation le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 de deux marchés à bons de commande. […] le Tribunal administratif de Caen a condamné la société S. […] S'agissant enfin de l'évaluation du montant du préjudice du Département le Conseil d'Etat valide l'extrapolation opérée par les juges du fond consistant à s'appuyer sur la différence entre les prix pratiqués après et pendant l'entente illicite : « 6. […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Article 450-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Article L420-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
Article 222-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]
Article 35 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
[…] Le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.
Article 132-71 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Article R1455-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 450-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Article L5621-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
- TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. La décision institutive détermine le nombre de membres et la répartition des délégués entre chaque conseil régional.
Article 57 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
répression des ententes illicites et abus de position dominante ; Le second alinéa de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; L'article 49 de la loi de finances du 14 avril 1952 ; Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 310-3 ainsi que les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L. 310-5 du code des assurances.
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Distorsion de concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Abus de position dominante
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
— Contactez un avocat (L'entente illicite) Pour votre défense : entente commerciale illicite entente illégale droit de la concurrence entente entente illicite entente illicite actualité délit d'entente illicite entente illicite amende d'abord, […]
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