Règlement (CEE) 1238/92 du 8 mai 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1238/92 de la Commission, du 8 mai 1992, déterminant les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre applicables dans le secteur du vin |
Décision • 1
Rejet —
[…] « alors que les prévenus ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées, que les bulletins d'analyses du laboratoire des douanes n'étaient même pas remplis, et n'étaient pas de nature à assurer la traçabilité des échantillons et des analyses ; qu'en outre, les rapports d'analyses ne précisaient pas la teneur en alcool ajouté, ni surtout le mode opératoire des analyses, alors qu'un règlement CEE n° 1238/92 de la Commission du 8 mai 1992 détermine les méthodes d'analyses communautaires de l'alcool applicables dans le secteur du vin ; que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à retenir le résultat des analyses du laboratoire inter-régional des douanes, sans se prononcer sur ces conclusions péremptoires" ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe 5, son article 39 paragraphe 9, son article 41 paragraphe 10 et son article 39 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: