CEEA Conseil: Règlement n° 3 portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1958 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1958 |
| Titre complet : | CEEA Conseil: Règlement n° 3 portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique |
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
vu les articles 24, 25 et 217 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;
vu la proposition de la Commission;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section I : Champ d'application Article premier
Champ d'application matériel
1) Le présent règlement détermine les régimes de secret et les mesures de sûreté applicables aux connaissances acquises par la Communauté ou communiquées par les États membres et visées respectivement aux articles 24 et 25 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, ci-après dénommé «Traité».
Ces connaissances sont dénommées ci-après : connaissances secrètes de l'Euratom (C.S.E.).
Toutefois, lorsqu'un État communique des connaissances visées à l'article 25, le règlement ne s'appliquera à son égard que dans le cas où l'utilisation qu'il en fait entre dans le champ d'application du Traité.
2) Les informations, renseignements, documents, objets, moyens de reproduction et matières ayant trait aux connaissances visées au premier alinéa ci-dessus sont considérés comme C.S.E.