Règlement (UE) 323/2011 du 31 mars 2011
Règlement (UE) 323/2011 du 31 mars 2011Abrogé
Version3 avril 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 323/2011 de la Commission du 31 mars 2011 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 3 avril 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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