Règlement (CE) 1140/97 du 23 juin 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1140/97 de la Commission du 23 juin 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) no 728/97 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (2),
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (3), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (4), et notamment ses articles 9 et 13,
vu le règlement (CE) n° 728/97 de la Commission, du 24 avril 1997, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (5), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: