Règlement (CEE) 64/79 du 12 janvier 1979 relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' ÉtatAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 64/79 de la Commission, du 12 janvier 1979, relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT , NOTAMMENT , QUE LES LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS A COMMERCE D'ETAT CONTINUENT A ETRE IMPORTEES EN ITALIE A DES PRIX NOTABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DES PRODUITS ITALIENS SIMILAIRES ET TELS QU'UN PREJUDICE GRAVE SERAIT PORTE AUX PRODUCTEURS DE CETTE PARTIE DE LA COMMUNAUTE OU MENACE DE L'ETRE SI DES MESURES DE SAUVEGARDE N'ETAIENT PAS ARRETEES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :