Règlement (CEE) 1992/93 du 19 juillet 1993
Règlement (CEE) 1992/93 du 19 juillet 1993Abrogé
Version27 juillet 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1992/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant le passage du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour le financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1096/88 et (CEE) n° 2328/91, et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le retrait des terres |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 10/00899
Infirmation partielle —
[…] Cependant, alors que la Sarl LMPS ne sollicite pas le remboursement de cette somme, aucun élément probant, notamment contractuel ou conventionnel, n'établit le caractère d'avances de paiement des heures supplémentaires qu'auraient les dites primes de rotation, ce dont il se déduit que l'employeur n'est pas en droit de les imputer sur les règlements d'heures supplémentaires pour l'année 2005.
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Version du 27 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: