Règlement (CE) 2026/97 du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décisions • 29
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[…] 41 Cependant, dans les litiges ayant pour objet un acte adopté en vertu du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (JO L 288, p. 1), il peut s'avérer pertinent de tenir compte du fait que, dans le cadre de la procédure administrative ayant conduit à l'adoption de cet acte, les institutions, saisies d'une demande valablement motivée, ont accepté de traiter des pièces ou informations communiquées par une partie comme confidentielles ou comme fournies à titre confidentiel, en application de l'article 29 de ce règlement.
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[…] (2) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, page 1).
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[…] à titre subsidiaire, de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), et de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1),