Règlement (CEE) 2988/85 du 25 octobre 1985 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2988/85 de la Commission, du 25 octobre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — Que sur le fondement des règlements n° 562/2000 et n° 2988/85, il était en droit de demander le reversement de l'indû né de la commission de l'irrégularité commise par la SOCIETE PUIGRENIER ; que ces dispositions qui sont d'application directe, fondent en droit le reversement demandé, sans qu'il soit besoin de faire référence à des dispositions nationales ;
Annulation —
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'aucune disposition du règlement n° 2988/85 ne prévoit de dérogation à l'application du délai de prescription de quatre années qu'il fixe en cas de fraude de l'opérateur, pour juger que ce délai était seul applicable à l'action de FranceAgriMer tendant à l'application de la sanction pécuniaire, égale au double de l'indu, prévue par le paragraphe 1 de l'article 11 du règlement n° 3665/87 et le paragraphe 1 de l'article 51 du règlement n° 800/1999, […]
Rejet —
[…] 4 avril 2002 et que sa demande a été refusée le 18 novembre 2002 ; que ce remboursement est prescrit en application du règlement n°2988/85 du Conseil de l'union européenne ; que X ne pouvait lui refuser l'octroi de ladite prime ;