Règlement (CE) 2697/1999 du 17 décembre 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2697/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté;
(2) l'article 17 du règlement (CE) n° 2362/98 dispose que si, pour une ou plusieurs origines mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de demandes de certificats d'importation dépassent les quantités disponibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé;
(3) des quantités indicatives à l'importation dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le premier trimestre de l'année 2000, par le règlement (CE) n° 2268/1999 de la Commission(5); ce règlement détermine également les conditions de délivrance des certificats pour le premier trimestre de l'année 2000;
(4) pour les quantités qui font l'objet de demandes de certificats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassent pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les quantités demandées; toutefois, pour certaines origines, le volume des quantités demandées dépasse sensiblement les quantités indicatives; il y a lieu, en conséquence, de déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande de certificat pour l'origine ou les origines considérées;
(5) il convient de déterminer la quantité maximale pour laquelle des demandes de certificats peuvent encore être déposées, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, compte tenu des demandes acceptées à l'issue de la période de dépôt des demandes et des quantités disponibles;
(6) les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible;
(7) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: